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Société à prépondérance immobilière

3 juin 2013
Bonnefond xavier
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Categories: Accueil
Est consid?r?e comme soci?t? ? pr?pond?rance immobili?re toute soci?t? dont l’actif brut immobilis? est constitu? pour 75 % au moins de sa valeur (valeur d?termin?e ? l’ouverture de l’exercice au cours duquel intervient la cession imposable) par des immeubles ou par des titres sociaux ?mis par les soci?t?s ? objet immobilier cit?es ci-dessus ou par d’autres soci?t?s ? pr?pond?rance immobili?re. Ne sont pas pris en consid?ration les immeubles affect?s par la soci?t? ? pr?pond?rance immobili?re ? sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ? l’exercice d’une profession lib?rale ou au logement de son personnel salari?.