En mati?re de profits fonciers, lorsque au vu de la d?claration du contribuable (voir “D?clarations des profits immobiliers et de capitaux mobiliers”), l’inspecteur des imp?ts est amen? ? apporter des rectifications ou ? proc?der ? l’estimation du prix d’acquisition et/ou des d?penses d’investissements non justifi?es ou de la valeur v?nale* des biens c?d?s, il notifie au contribuable la nouvelle base rectifi?e ainsi que les motifs et le montant des redressements envisag?s dans un d?lai maximum de soixante jours courant ? compter de la date du d?p?t de ladite d?claration.
Si, dans le d?lai de trente jours qui court ? compter de la date de r?ception de la notification, le contribuable accepte la base d’imposition qui lui est notifi?e, l’imp?t est ?tabli par voie de r?le*.
A d?faut de r?ponse dans le d?lai prescrit, l’imposition est ?tablie et ne peut ?tre contest?e que dans les conditions pr?vues (voir “Droit et d?lai de r?clamation”).
Dans le cas o? des observations ont ?t? formul?es par le contribuable dans le d?lai de trente jours pr?cit? et si l’inspecteur les estime non fond?es en tout ou en partie, la proc?dure se poursuit conform?ment ? certaines dispositions (voir “Proc?dure acc?l?r?e de rectification des impositions” (II)).
Les dissimulations reconnues par les parties au contrat donnent lieu ? une imposition suppl?mentaire.