Si le contribuable n’accepte pas la d?cision rendue par l’administration suite ? l’instruction de sa r?clamation, il peut saisir le tribunal comp?tent dans le d?lai de trente jours suivant la date de la notification de la d?cision pr?cit?e.
A d?faut de r?ponse de l’administration dans le d?lai de six mois suivant la date de la r?clamation, le contribuable requ?rant peut ?galement introduire une demande devant le tribunal comp?tent dans le d?lai de trente jours suivant la date de l’expiration du d?lai de r?ponse pr?cit?.