I- Lorsque l’inspecteur des imp?ts est amen? ? rectifier en mati?re d’imp?t sur les soci?t?s, d’imp?t g?n?ral sur le revenu et de taxe sur la valeur ajout?e:
– le r?sultat fiscal de la derni?re p?riode d’activit? non couverte par la prescription en cas de cession, cessation ou transformation de la forme juridique d’une entreprise entra?nant, soit son exclusion du domaine de l’imp?t sur les soci?t?s ou de l’imp?t g?n?ral sur le revenu, soit la cr?ation d’une personne morale nouvelle;
– les d?clarations d?pos?es par les contribuables qui cessent d’avoir au Maroc une r?sidence habituelle, un ?tablissement principal ou un domicile fiscal, ou par les ayants droit des contribuables d?c?d?s;
– les d?clarations des contribuables qui c?dent des valeurs mobili?res et autres titres de capital et de cr?ance;
– les montants des retenues d?clar?es par les employeurs ou d?birentiers qui cessent leur activit?, qui transf?rent leur client?le ou qui transforment la forme juridique de leur entreprise;
– les impositions initiales, en mati?re de taxe sur la valeur ajout?e, de la derni?re p?riode d’activit? non couverte par la prescription, en cas de cession d’entreprise ou de cessation d’activit?,
dans ces cas, il notifie aux contribuables les motifs, le montant d?taill? des redressements envisag?s et la base d’imposition retenue.
Les int?ress?s disposent d’un d?lai de trente jours suivant la date de la r?ception de la lettre de notification pour formuler leur r?ponse et produire, s’il y a lieu, des justifications.
A d?faut de r?ponse dans le d?lai prescrit, l’imposition est ?tablie et ne peut ?tre contest?e que suivant certaines dispositions (voir droit et d?lai de r?clamation).
II- Si dans le d?lai pr?vu, des observations ont ?t? formul?es et si l’inspecteur les estime non fond?es en tout ou en partie, il notifie aux int?ress?s dans un d?lai maximum de soixante jours suivant la date de r?ception de la r?ponse des int?ress?s, les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que les bases d’imposition retenues en leur faisant savoir qu’ils pourront contester lesdites bases devant la commission locale de taxation dans un d?lai de trente jours suivant la date de r?ception de la deuxi?me lettre de notification.
L’inspecteur ?tablit les impositions sur les bases adress?es au contribuable dans la deuxi?me lettre de notification pr?cit?e.
A d?faut de pourvoi devant la commission locale de taxation, l’imposition ?mise ne peut ?tre contest?e que suivant certaines dispositions (voir “Droit et d?lai de r?clamation”).
III- En cas de cessation totale d’activit? d’une entreprise suivie de liquidation, la rectification des bases d’imposition a lieu ? la suite d’une v?rification de comptabilit? effectu?e apr?s la cl?ture des op?rations de liquidation, sans que, pour toute la p?riode de liquidation, la prescription puisse ?tre oppos?e ? l’administration.
La notification du r?sultat de cette v?rification de comptabilit? doit ?tre adress?e ? l’entreprise avant l’expiration du d?lai d’un an suivant la date du d?p?t de la d?claration d?finitive du r?sultat final de la liquidation.