En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits r?els s’y rattachant, les propri?taires, les usufruitiers et les redevables de l’imp?t doivent remettre, contre r?c?piss?, une d?claration au receveur de l’administration fiscale dans les soixante jours qui suivent la date de la cession, le cas ?ch?ant, en m?me temps que le versement de l’imp?t d? par le c?dant qui doit ?tre vers? spontan?ment dans le d?lai de d?claration pr?vu par la loi ? la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de situation de l’immeuble c?d?.
Toutefois, en cas d’expropriation pour cause d’utilit? publique, la d?claration pr?vue ci-dessus ne doit ?tre produite que dans les soixante jours qui suivent la date de l’encaissement de l’indemnit? d’expropriation.
La d?claration est r?dig?e sur ou d’apr?s un imprim?-mod?le fourni par l’administration. Elle doit ?tre accompagn?e de toutes pi?ces justificatives relatives aux frais d’acquisition et aux d?penses d’investissement.
Les soci?t?s ? pr?pond?rance immobili?re doivent, sous peine des amendes, joindre ? la d?claration de leur r?sultat fiscal, la liste nominative de l’ensemble des d?tenteurs de leurs actions ou parts sociales ? la cl?ture de chaque exercice. Cette liste doit ?tre ?tablie sur ou d’apr?s un imprim? mod?le fourni par l’administration et comporter les renseignements suivants :
– les nom et pr?nom, d?nomination ou raison sociale du d?tenteur des titres;
– l’adresse personnelle, le si?ge social, le principal ?tablissement ou le domicile ?lu; – le nombre des titres d?tenus en capital;
– la valeur nominale des titres.