Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des imp?ts, droits et taxes mis ? leur charge doivent adresser, au directeur des imp?ts ou ? la personne d?l?gu?e par lui ? cet effet, leurs r?clamations:
a) en cas de paiement spontan? de l’imp?t, dans les six mois qui suivent l’expiration des d?lais prescrits;
b) en cas d’imposition par voie de r?le*, ?tat de produits ou ordre de recettes dans les six mois suivant celui de la date de leur mise en recouvrement.
Apr?s instruction par le service comp?tent, il est statu? sur la r?clamation par le ministre charg? des finances ou la personne d?l?gu?e par lui ? cet effet.
Si le contribuable n’accepte pas la d?cision rendue par l’administration ou ? d?faut de r?ponse de celle-ci dans le d?lai de six mois suivant la date de la r?clamation, la proc?dure est poursuivie conform?ment aux dispositions pr?sent?es dans le paragraphe intitul? “Proc?dure judiciaire suite ? r?clamation”. La r?clamation ne fait pas obstacle au recouvrement imm?diat des sommes exigibles et, s’il y a lieu, ? l’engagement de la proc?dure de recouvrement forc?, sous r?serve de restitution totale ou partielle desdites sommes apr?s d?cision ou jugement.