DOCUMENTS A FOURNIR A L’INTERMEDIAIRE AGREE POUR LE TRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION OU DE LIQUIDATION D’UN INVESTISSEMENT OU DU PRODUIT DU REMBOURSEMENT D’EMPRUNTS OU D’AVANCES EN COMPTE COURANT
Pour le transfert du produit de cession ou de liquidation d’un investissement, les investisseurs int?ress?s doivent produire ? la banque toutes pi?ces justifiant le financement de l’investissement initial conform?ment aux r?gimes de convertibilit?.
Outre ces documents, les int?ress?s doivent fournir les pi?ces suivantes :
* pour le transfert du produit de cession de valeurs mobili?res non cot?es :
– les documents comptables aff?rents au dernier exercice de la soci?t? dont les titres sont c?d?s ;
– le proc?s verbal de l’Assembl?e G?n?rale Ordinaire;
– les copies des actes de transfert des titres c?d?s faisant ressortir le prix de cession.
* pour les valeurs mobili?res n?goci?es ? la Bourse des Valeurs : Un ?tat d?ment ?tabli par la soci?t? de bourse ou tout organisme habilit? faisant ressortir l’identit? du c?dant, la nature et le nombre des titres c?d?s, le prix de cession correspondant et la date de r?alisation de la transaction.
Pour le transfert du produit de cession de biens immeubles : Copie de l’acte de vente accompagn? des pi?ces justifiant le r?glement des imp?ts et taxes dus au titre de la transaction en cause.
Pour le transfert du produit de liquidation :
– le bilan de liquidation d?ment vis? par l’administration fiscale ;
– le proc?s verbal de l’Assembl?e G?n?rale des actionnaires ou copies de la d?cision judiciaire pronon?ant la dissolution ou la mise en liquidation de la soci?t? marocaine ;
– le rapport du liquidateur faisant ressortir le produit net ? r?partir ;
– toutes pi?ces justifiant la r?gularit? sur le plan fiscal de la soci?t? marocaine objet de la liquidation. Pour le transfert du produit de remboursement d’emprunts et d’avances en comptes courants :
– copie du contrat ou tout document en tenant lieu ;
– ?ch?ancier de remboursement.