DOCUMENTS A FOURNIR A L’INTERMEDIAIRE AGREE A L’APPUI DES ORDRES DE TRANSFERT DES REVENUS D’INVESTISSEMENT
1/ Pour le transfert des dividendes, parts de b?n?fices et b?n?fices d’exploitation des succursales des soci?t?s ?trang?res :
– les bilans, compte de produits et charges, ?tat des soldes de gestion, tableau de financement, ?tat des informations compl?mentaires, accompagn?s des pi?ces annexes y aff?rentes. Ces documents doivent ?tre rev?tus du visa de la Direction G?n?rale des Imp?ts ;
– le ou les proc?s-verbaux des Assembl?es G?n?rales Ordinaires des actionnaires ayant statu? sur les r?sultats de la soci?t? concern?e et faisant ressortir la r?partition des b?n?fices et le montant des dividendes mis en distribution ;
– la liste des actionnaires au profit desquels le transfert est sollicit? avec indication de leurs nom, nationalit?, adresse et le nombre de titres d?tenus par chacun d’eux.
2/ Pour le transfert des jetons de pr?sence : La liste des administrateurs avec indication de leurs nom, nationalit?, adresse, montant brut et net accord? ? chacun d’eux ainsi que le proc?s-verbal fixant le montant global et les modalit?s de r?partition des jetons de pr?sence allou?s aux membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice concern?.
3/ Pour le transfert des revenus locatifs : Le relev? de g?rance ou tout autre document faisant appara?tre les montants encaiss?s au titre des loyers et frais engag?s, y compris les imp?ts et taxes. Ce relev? doit ?tre accompagn? du contrat de bail ou re?us et des justificatifs du paiement des imp?ts et taxes.
4/ Pour le transfert des ?ch?ances en int?r?ts des pr?ts et comptes courants d’associ?s :
– les attestations bancaires justifiant le mode de financement des pr?ts ou comptes courants ;
– l’?ch?ancier de remboursement correspondant ?tabli conform?ment aux contrats de pr?t. Il est ? pr?ciser qu’en sus des documents sus-indiqu?s, les b?n?ficiaires ?trangers r?sidents, doivent produire toutes pi?ces justifiant le financement de l’investissement, conform?ment au r?gime de convertibilit?.