Les prix d’acquisition et de cession sont les prix d?clar?s ou reconnus par les ou l’une des parties. (voir “Rectification en mati?re de profits fonciers”) Le prix exprim? dans l’acte de cession ou la d?claration du contribuable fait l’objet de redressement lorsque ce prix ne para?t pas conforme ? la valeur v?nale* du bien ? la date de la cession et ce, dans les conditions pr?vues ? l’article 15 du livre des proc?dures fiscales (voir “Rectification en mati?re de profits fonciers”).

En cas de cession d’un bien immeuble ou d’un droit r?el immobilier dont le prix d’acquisition ou le prix de revient en cas de livraison ? soi-m?me a ?t? redress? par l’administration, soit en mati?re de droits d’enregistrement, soit en mati?re de taxe sur la valeur ajout?e, le prix d’acquisition ? consid?rer est celui qui a ?t? redress? par l’administration et sur lequel le contribuable a acquitt? les droits dus.Les frais de cession sont les frais d’annonces publicitaires ainsi que les frais de courtage et les frais d’?tablissement d’actes, normalement ? la charge du c?dant, d?ment justifi?s.

Les frais d’acquisition sont les frais et loyaux co?ts du contrat: droits de timbre et d’enregistrement, droits pay?s ? la conservation fonci?re pour l’immatriculation et l’inscription ainsi que les frais de courtage et les frais d’actes aff?rents ? l’acquisition de l’immeuble c?d?. Ils sont ?valu?s forfaitairement ? 15 % du prix d’acquisition, sauf dans le cas o? le contribuable peut justifier que ces frais s’?l?vent ? un montant sup?rieur.

Les d?penses d’investissement sont les d?penses d’?quipement de terrain, construction, reconstruction, agrandissement, r?novation et am?lioration.

Le prix d’acquisition, augment? comme il est dit ci-dessus, est r??valu? en multipliant ce prix par le coefficient correspondant ? l’ann?e d’acquisition, calcul? par l’administration sur la base de l’indice national du co?t de la vie. Pour les ann?es ant?rieures ? 1946, le coefficient est calcul? sur la base d’un taux forfaitaire de 3 % par an.

La r??valuation porte ?galement sur la valeur de souscription ou d’acquisition par les soci?t?s ? pr?pond?rance immobili?re, de leurs actions, parts d’int?r?t ou parts sociales.

Lorsque le prix d’acquisition et/ou les d?penses d’investissements n’ont pu ?tre justifi?s, il est proc?d? ? leur estimation par l’administration dans les conditions pr?vues ? l’article 15 du livre des proc?dures fiscales. (voir “Rectification en mati?re de profits fonciers”)

La valeur de cession des immeubles apport?s en soci?t? est ?gale ? la valeur r?elle des droits sociaux re?us en r?mun?ration dudit apport. En cas de cession d’immeubles acquis par h?ritage, le prix d’acquisition ? consid?rer est:
– soit la valeur v?nale* des immeubles inscrite sur l’inventaire dress? par les h?ritiers dans les douze mois suivant celui du d?c?s du de cujus*;
– soit, ? d?faut et sous r?serve des dispositions de l’article 15 du livre des proc?dures fiscales (voir “Rectification en mati?re de profits fonciers”), la valeur v?nale* des immeubles au jour du d?c?s du de cujus*, qui est d?clar?e par le contribuable.

En cas de cession, ? titre gratuit, le prix de cession ou d’acquisition ? consid?rer est la valeur d?clar?e dans l’acte, sous r?serve des dispositions de l’article 15 du livre des proc?dures fiscales. (voir “Rectification en mati?re de profits fonciers”) En cas de cession d’immeuble acquis par donation exon?r?e (sont exon?r?es d’imp?t les cessions ? titre gratuit portant sur les biens pr?cit?s effectu?es entre ascendants et descendants et entre ?poux, fr?res et soeurs) le prix d’acquisition ? consid?rer est:
– soit le prix d’acquisition de la derni?re cession ? titre on?reux;
– soit la valeur v?nale* de l’immeuble lors de la derni?re mutation par h?ritage si elle est post?rieure ? la derni?re cession;
– soit le prix de revient de l’immeuble en cas de livraison ? soi-m?me. En cas de taxation d’office, la base d’imposition est ?gale au prix de cession diminu? de 10 %.

Le revenu agricole forfaitaire ou le b?n?fice forfaitaire

?Le b?n?fice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le b?n?fice aff?rent aux terres de culture et aux plantations r?guli?res et le b?n?fice aff?rent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irr?guli?re.
Le b?n?fice aff?rent aux terres de culture et aux plantations r?guli?res est ?gal au produit du b?n?fice forfaitaire ? l’hectare par la superficie des terres de culture et des plantations pr?cit?es. Le b?n?fice aff?rent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irr?guli?re est ?gal au produit du b?n?fice forfaitaire fix? par essence et par pied, par le nombre de pieds de l’essence consid?r?.

D?termination du b?n?fice forfaitaire

?Le b?n?fice forfaitaire par hectare ou par essence et par pied est fix? annuellement dans chaque pr?fecture ou province sur proposition de l’administration fiscale, par une commission dite commission locale communale. Ce b?n?fice est fix? distinctement par commune et, ?ventuellement, dans chaque commune par cat?gorie de terre :
1) Pour la d?termination du b?n?fice forfaitaire ? l’hectare, il est fait distinction entre les cat?gories de terres suivantes :
a) – Les terres de culture non irrigu?es et non complant?es. (Ces terres sont consid?r?es comme affect?es aux cultures annuelles en usage dans la commune, la pr?fecture ou la province. Il est tenu compte, dans la limite du taux maximum de 40 % de la jach?re si elle est pratiqu?e dans la commune concern?e.) ;
b) – Les terres de culture irrigu?es, non complant?es et non affect?es ? la riziculture, aux cultures mara?ch?res, aux cultures sous serre, aux cultures florales et des plantes ? essence ou ? parfum, aux p?pini?res arboricoles et viticoles et aux cultures de tabac. Le b?n?fice forfaitaire est d?termin? compte tenu de la situation des terres concern?es. Il est fait distinction entre :
– les terres situ?es ? l’int?rieur d’un p?rim?tre de mise en valeur et irrigu?es par des barrages de retenue;
– les terres irrigu?es par prise d’eau dans la nappe phr?atique ou les rivi?res ;
– les autres terres irrigu?es.
c) – Les terres de cultures irrigu?es affect?es aux cultures cit?es au b) ci-dessus autres que la riziculture ;
d) – Les rizi?res ;
e) – Les plantations r?guli?res irrigu?es ;
f) – Les plantations r?guli?res non irrigu?es;
2) Pour la d?termination du b?n?fice forfaitaire par essence et par pied des plantations irr?guli?res fruiti?res et foresti?res, il est fait distinction entre :
– Les plantations irrigu?es ;
– Les plantations non irrigu?es.

Revenu foncier brut
Sous réserve des dispositions contenues dans le paragraphe suivant intitulé

“Revenus et profits fonciers nets imposables”,
le revenu foncier brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l’usufruitier et mises à la charge des locataires, notamment les grosses réparations. Il est diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires. Revenus et profits fonciers nets imposables

I) Le revenu net imposable des immeubles cités dans la définition des revenus fonciers, à l’exception des propriétés agricoles, est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut.

 II) Le revenu net imposable des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile qui y sont attachés est égal : – soit au montant du loyer ou du fermage stipulé en argent dans le contrat ; – soit au montant obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratiquée par les quantités prévues dans le contrat, dans le cas des locations rémunérées en nature; – soit à la fraction du revenu agricole forfaitaire dans le cas des locations à part de fruit. (voir “Qu’est-ce que le revenu agricole forfaitaire?”)

III) Le profit net imposable est égal à la différence entre : – le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession ; – et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition, des dépenses d’investissements réalisés, ainsi que des intérêts payés par le cédant en rémunération de prêts accordés par des organismes de crédit agréés pour la réalisation des opérations d’acquisition et d’investissements précitées. (voir “Informations complémentaires concernant le profit net imposable”)

Est consid?r?e comme soci?t? ? pr?pond?rance immobili?re toute soci?t? dont l’actif brut immobilis? est constitu? pour 75 % au moins de sa valeur (valeur d?termin?e ? l’ouverture de l’exercice au cours duquel intervient la cession imposable) par des immeubles ou par des titres sociaux ?mis par les soci?t?s ? objet immobilier cit?es ci-dessus ou par d’autres soci?t?s ? pr?pond?rance immobili?re. Ne sont pas pris en consid?ration les immeubles affect?s par la soci?t? ? pr?pond?rance immobili?re ? sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ? l’exercice d’une profession lib?rale ou au logement de son personnel salari?.

Soci?t?s immobili?res transparentes :
– les soci?t?s en nom collectif et les soci?t?s en commandite simple constitu?es au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que des associations en participation, sauf dans le cas o? ces soci?t?s et associations optent pour l’imposition ? l’imp?t sur les soci?t?s. Dans ce dernier cas, l’option doit ?tre mentionn?e sur la d?claration pr?vue ? l’article 26 de la loi de l’I.G.R. (voir “Droit et d?lai de r?clamantion”), ou formul?e par ?crit ;

2?- des soci?t?s de fait ne comprenant que des personnes physiques;

3?- des soci?t?s ? objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divis? en parts sociales ou actions nominatives :

a) lorsque leur actif est constitu? soit d’une unit? de logement occup?e en totalit? ou en majeure partie par les membres de la soci?t? ou certains d’entre eux, soit d’un terrain destin? ? cette fin ;

b) lorsqu’elles ont pour seul objet l’acquisition ou la construction, en leur nom, d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers, en vue d’accorder statutairement, ? chacun de leurs membres nomm?ment d?sign?, la libre disposition de la fraction d’immeuble ou d’ensemble immobilier correspondant ? ses droits sociaux. Chaque fraction est constitu?e d’une ou plusieurs unit?s ? usage professionnel ou d’habitation, susceptibles d’une utilisation distincte.

Sont exempt?s de l’imp?t :

1) Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les trois ann?es qui suivent celle de l’ach?vement desdites constructions.

2) Le profit r?alis? sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occup? ? titre d’habitation principale depuis au moins huit ans au jour de ladite cession, par son propri?taire ou par les membres des soci?t?s ? objet immobilier r?put?es fiscalement transparentes (au sens de la loi de l’Imp?t sur les Soci?t?s). Toutefois, une p?riode de six mois ? compter de la date de la vacance du logement est accord?e au contribuable pour la r?alisation de l’op?ration de cession;

3) le profit r?alis? par toute personne qui effectue dans l’ann?e civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’exc?de pas 60.000 DH ;

4) le profit r?alis? sur la cession de droits indivis d’immeubles agricoles situ?s ? l’ext?rieur des p?rim?tres urbains :
– entre co-h?ritiers ;
– entre co-indivisaires lorsque lesdits droits ont ?t? acquis depuis plus de quatre ans au jour de ladite cession. En cas de cession ult?rieure, en partie ou en totalit?, des droits ainsi acquis :
– soit entre des co-indivisaires, avant l’expiration d’un d?lai de quatre ans qui court ? compter de leur date d’acquisition ;
– soit ? des tiers, quelle que soit la date d’acquisition desdits droits, le profit taxable est constitu? par l’exc?dent du prix de cession sur le co?t d’acquisition par le ou les coh?ritiers ou le ou les co-indivisaires ayant b?n?fici? de l’exon?ration.

5) Sous r?serve des dispositions pr?vues par la loi, le profit r?alis? ? l’occasion de la premi?re cession des locaux ? usage exclusif d’habitation dont la superficie couverte et le prix de cession n’exc?dent pas respectivement 100 m? et 200.000 DH ;

6) Les cessions ? titre gratuit portant sur les biens pr?cit?s effectu?es entre ascendants et descendants et entre ?poux, fr?res et soeurs.

Revenus fonciers Sont considérés comme revenus fonciers pour l’application de l’I.G.R., lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels :

1) Les revenus provenant de la location :
– des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ;
– des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile qui y sont attachés ;

2) La valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers, sauf dans les cas suivants qui sont les revenus et profits exclus du champ d’application de l’impôt. Est exemptée de l’impôt la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition :
– de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l’habitation des intéressés ;
– des administrations de l’Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics ;
– des oeuvres privées d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’Etat;
– des associations reconnues d’utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif.

Profits fonciers
Sont considérés comme profits fonciers pour l’application de l’I.G.R., les profits constatés ou réalisés à l’occasion :
– de la vente d’immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de des immeubles situés au Maroc ;
– de l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;
– de la cession à titre onéreux ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes (au sens de la loi de l’Impôt sur les Sociétés) (voir “Quelles sont les “sociétés transparentes?”) ;
– de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière. (voir “Qu’est-ce qu’une société à prépondérance immobilière?”)
– de l’échange, considéré comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ou les actions ou parts sociales citées ci-dessus ;
– du partage d’immeuble en indivision avec soulte (dans ce cas, l’impôt ne s’applique qu’au profit réalisé sur la cession partielle qui donne lieu à la soulte) ; – des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et les actions ou parts cités ci-dessus.

Transfert de fonds des ?trangers quittant d?finitivement le Maroc

Les ?trangers quittant d?finitivement le Maroc peuvent transf?rer imm?diatement l’?quivalent de 30.000 DH par ann?e enti?re pass?e au Maroc (s?jour continu).

S’il reste des fonds sur le compte apr?s ce transfert, le solde restant doit ?tre inscrit sur un “compte convertible ? terme”.

Ces disponibilit?s pourront ?tre transf?r?es en cinq ans, ? raison de 20% par an.

Pour les “comptes convertibles ? terme” ouverts avant le 1/1/1992, le premier transfert est imm?diat et la prochaine tranche de 20% est transf?rable ? partir du premier anniversaire de ce transfert.

Pour les “comptes convertibles ? terme” ouverts apr?s le 1/1/1992, le premier transfert peut avoir lieu ? partir d’un an apr?s l’inscription du solde sur le “compte convertible ? terme”. La prochaine tranche de 20% peut ?tre transf?r?e ? partir du premier anniversaire du premier transfert.

L’investissement ?tranger peut rev?tir les formes suivantes :
– cr?ation de soci?t?s conform?ment aux dispositions l?gales ou r?glementaires en vigueur ;
– prise de participation au capital d’une soci?t? en cours de formation ;
– prise de participation au capital d’une soci?t? existante ;
– souscription ? l’augmentation de capital d’une soci?t? existante ;
– cr?ation d’une succursale ou d’un bureau de liaison ;
– acquisition de valeurs mobili?res marocaines ;
– apport en compte courant d’associ?s en num?raires ou en cr?ances commerciales ;
– concours financiers ? court terme non r?mun?r?s ;
– cr?dits en devises contract?s dans les conditions du march? financier international ;
– acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattach?s ? ces biens ;
– financement sur fonds propres de travaux de construction ;
– cr?ation ou acquisition d’une entreprise individuelle ;
– apport en nature (terrains, constructions, valeurs mobili?res, apport en industrie… financ?s ? l’origine en devises). Ces op?rations peuvent ?tre effectu?es dans tous les secteurs d’activit? ?conomique, ?tant entendu que les investisseurs doivent se conformer aux dispositions r?glementaires en vigueur dans le secteur d’activit? pour lequel ils ont opt?.

DOCUMENTS A FOURNIR A L’INTERMEDIAIRE AGREE POUR LE TRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION OU DE LIQUIDATION D’UN INVESTISSEMENT OU DU PRODUIT DU REMBOURSEMENT D’EMPRUNTS OU D’AVANCES EN COMPTE COURANT

Pour le transfert du produit de cession ou de liquidation d’un investissement, les investisseurs int?ress?s doivent produire ? la banque toutes pi?ces justifiant le financement de l’investissement initial conform?ment aux r?gimes de convertibilit?.

Outre ces documents, les int?ress?s doivent fournir les pi?ces suivantes :

* pour le transfert du produit de cession de valeurs mobili?res non cot?es :
– les documents comptables aff?rents au dernier exercice de la soci?t? dont les titres sont c?d?s ;
– le proc?s verbal de l’Assembl?e G?n?rale Ordinaire;
– les copies des actes de transfert des titres c?d?s faisant ressortir le prix de cession.

* pour les valeurs mobili?res n?goci?es ? la Bourse des Valeurs : Un ?tat d?ment ?tabli par la soci?t? de bourse ou tout organisme habilit? faisant ressortir l’identit? du c?dant, la nature et le nombre des titres c?d?s, le prix de cession correspondant et la date de r?alisation de la transaction.

Pour le transfert du produit de cession de biens immeubles : Copie de l’acte de vente accompagn? des pi?ces justifiant le r?glement des imp?ts et taxes dus au titre de la transaction en cause.

Pour le transfert du produit de liquidation :
– le bilan de liquidation d?ment vis? par l’administration fiscale ;
– le proc?s verbal de l’Assembl?e G?n?rale des actionnaires ou copies de la d?cision judiciaire pronon?ant la dissolution ou la mise en liquidation de la soci?t? marocaine ;
– le rapport du liquidateur faisant ressortir le produit net ? r?partir ;
– toutes pi?ces justifiant la r?gularit? sur le plan fiscal de la soci?t? marocaine objet de la liquidation. Pour le transfert du produit de remboursement d’emprunts et d’avances en comptes courants :
– copie du contrat ou tout document en tenant lieu ;
– ?ch?ancier de remboursement.