Un v?hicule qui a ?t? admis sous le r?gime de l’AT et qui ne peut ?tre r?export? parce qu’il a subi des dommages trop importants, peut ?tre d?douan? pour la ferraille. Ce d?douanement doit se faire en respectant certaines conditions r?glementaires. Ces r?glementations sont expliqu?es sur le site de l’Administration de Douanes et Imp?ts Indirects aux adresses suivantes :

R?gime douanier applicable aux v?hicules automobiles immatricul?s ? l’?tranger (pages 11 et 12) : D?douanement ferraille (?trangers)

Guide douanier des Marocains R?sidant ? l’Etranger (pages 12 et 13) : D?douanement ferraille (MRE)

Ainsi, les marocains r?sidant ? l’?tranger et les touristes ?trangers peuvent b?n?ficier de l’AT de leur v?hicule ou du v?hicule appartenant ? une tierce personne (non r?sidente au Maroc) sur pr?sentation d’une procuration d?ment l?galis?e, sans payer de droits ou de taxes.

Dur?e de l’admission temporaire : Afin de b?n?ficier de l’AT, il faut souscrire :
– soit ? la d?claration D 16 bis (au bureau d’entr?e)
– soit ? la d?claration D 16 ter (sur le site Internet de l’Administration des Douanes et Imp?ts Indirects : D 16 ter)

Vous pouvez calculer les droits et taxes exigibles pour le d?douanement des v?hicules automobiles et motocycles ? deux roues d’une cylindr?e exc?dant 80 cm3 ? l’adresse suivante : Calcul taxes et droits D 16 ter

V?hicules pouvant b?n?ficier de l’AT:

– v?hicules de tourisme : 6 mois par ann?e civile (pas de prolongation possible)

– v?hicules utilitaires l?gers : 3 mois par ann?e civile (pas de prolongation possible)

Ces v?hicules doivent ?tre destin?s ? un usage touristique (tout usage commercial ?tant exclu). Une personne ne peut introduire qu’un v?hicule sous le r?gime de l’AT ? la fois et elle ne pourra ni pr?ter ni c?der ce v?hicule.

Une fois l’AT accord?e, le v?hicule est autoris? ? s?journer 3 ou 6 mois sur le territoire marocain en un ou plusieurs s?jours dans l’ann?e civile en cours. Les entr?es au Maroc et les sorties du territoire marocain du v?hicule sont enregistr?es au passage ? la douane. Exemples :
V?hicule de tourisme : 1 mois + 2 mois + 3 mois.
V?hicule utilitaire : 1 mois + 1 mois + 1 mois.

?L’AT peut ?tre accord?e une fois par ann?e civile et peut ?tre r?it?r?e chaque ann?e.

Cependant, les personnes qui ont d?j? b?n?fici? de l’AT pour l’ann?e en cours et qui d?sirent passer les f?tes de fin d’ann?e au Maroc, peuvent r?introduire leur v?hicule ? partir du 20 d?cembre de la m?me ann?e sous le r?gime de l’AT. Cette r?introduction est ? pr?compter sur l’ann?e qui suit.

A la fin de l’admission temporaire
Une fois que le d?lai accord? par l’AT est d?pass?, la situation du v?hicule doit ?tre r?gularis?e par :
– sa r?exportation ou
– son d?douanement (mise ? la consommation) aux conditions r?glementaires.

La non-r?exportation du v?hicule avant la fin de la validit? de l’AT a pour cons?quence le paiement :
– des droits et taxes d’importation
– d’une p?nalit? fix?e selon le bar?me en vigueur ? d?faut de r?exportation.

Retour ? l’?tranger en laissant sa voiture en admission temporaire au Maroc

Etrangers: En cas de retour d’urgence ? l’?tranger d?ment motiv?, les ?trangers peuvent laisser leur v?hicule au Maroc sous scell?. Pour cela, ils doivent faire appel ? la circonscription douani?re la plus proche.

Marocains R?sidant ? l’Etranger: En cas de retour d’urgence ? l’?tranger d?ment motiv?, les marocains r?sidant ? l’?tranger peuvent laisser leur v?hicule sous le r?gime de l’AT dans un garage priv? ou public, sans scellement douanier. Ils devront cependant fournir un sous seing priv? ainsi que les copies des documents du v?hicule au bureau de sortie.

* de cujus: d?funt dont la succession est en cause.

* Valeur v?nale : estimation en argent de la valeur d’un bien ? une p?riode donn?e.

I- Lorsque l’inspecteur des imp?ts est amen? ? rectifier en mati?re d’imp?t sur les soci?t?s, d’imp?t g?n?ral sur le revenu et de taxe sur la valeur ajout?e:

– le r?sultat fiscal de la derni?re p?riode d’activit? non couverte par la prescription en cas de cession, cessation ou transformation de la forme juridique d’une entreprise entra?nant, soit son exclusion du domaine de l’imp?t sur les soci?t?s ou de l’imp?t g?n?ral sur le revenu, soit la cr?ation d’une personne morale nouvelle;

– les d?clarations d?pos?es par les contribuables qui cessent d’avoir au Maroc une r?sidence habituelle, un ?tablissement principal ou un domicile fiscal, ou par les ayants droit des contribuables d?c?d?s;
– les d?clarations des contribuables qui c?dent des valeurs mobili?res et autres titres de capital et de cr?ance;

– les montants des retenues d?clar?es par les employeurs ou d?birentiers qui cessent leur activit?, qui transf?rent leur client?le ou qui transforment la forme juridique de leur entreprise;

– les impositions initiales, en mati?re de taxe sur la valeur ajout?e, de la derni?re p?riode d’activit? non couverte par la prescription, en cas de cession d’entreprise ou de cessation d’activit?,

dans ces cas, il notifie aux contribuables les motifs, le montant d?taill? des redressements envisag?s et la base d’imposition retenue.

Les int?ress?s disposent d’un d?lai de trente jours suivant la date de la r?ception de la lettre de notification pour formuler leur r?ponse et produire, s’il y a lieu, des justifications.

A d?faut de r?ponse dans le d?lai prescrit, l’imposition est ?tablie et ne peut ?tre contest?e que suivant certaines dispositions (voir droit et d?lai de r?clamation).

II- Si dans le d?lai pr?vu, des observations ont ?t? formul?es et si l’inspecteur les estime non fond?es en tout ou en partie, il notifie aux int?ress?s dans un d?lai maximum de soixante jours suivant la date de r?ception de la r?ponse des int?ress?s, les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que les bases d’imposition retenues en leur faisant savoir qu’ils pourront contester lesdites bases devant la commission locale de taxation dans un d?lai de trente jours suivant la date de r?ception de la deuxi?me lettre de notification.

L’inspecteur ?tablit les impositions sur les bases adress?es au contribuable dans la deuxi?me lettre de notification pr?cit?e.

A d?faut de pourvoi devant la commission locale de taxation, l’imposition ?mise ne peut ?tre contest?e que suivant certaines dispositions (voir “Droit et d?lai de r?clamation”).

III- En cas de cessation totale d’activit? d’une entreprise suivie de liquidation, la rectification des bases d’imposition a lieu ? la suite d’une v?rification de comptabilit? effectu?e apr?s la cl?ture des op?rations de liquidation, sans que, pour toute la p?riode de liquidation, la prescription puisse ?tre oppos?e ? l’administration.

La notification du r?sultat de cette v?rification de comptabilit? doit ?tre adress?e ? l’entreprise avant l’expiration du d?lai d’un an suivant la date du d?p?t de la d?claration d?finitive du r?sultat final de la liquidation.

Si le contribuable n’accepte pas la d?cision rendue par l’administration suite ? l’instruction de sa r?clamation, il peut saisir le tribunal comp?tent dans le d?lai de trente jours suivant la date de la notification de la d?cision pr?cit?e.

A d?faut de r?ponse de l’administration dans le d?lai de six mois suivant la date de la r?clamation, le contribuable requ?rant peut ?galement introduire une demande devant le tribunal comp?tent dans le d?lai de trente jours suivant la date de l’expiration du d?lai de r?ponse pr?cit?.

Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des imp?ts, droits et taxes mis ? leur charge doivent adresser, au directeur des imp?ts ou ? la personne d?l?gu?e par lui ? cet effet, leurs r?clamations:

a) en cas de paiement spontan? de l’imp?t, dans les six mois qui suivent l’expiration des d?lais prescrits;

b) en cas d’imposition par voie de r?le*, ?tat de produits ou ordre de recettes dans les six mois suivant celui de la date de leur mise en recouvrement.

Apr?s instruction par le service comp?tent, il est statu? sur la r?clamation par le ministre charg? des finances ou la personne d?l?gu?e par lui ? cet effet.

Si le contribuable n’accepte pas la d?cision rendue par l’administration ou ? d?faut de r?ponse de celle-ci dans le d?lai de six mois suivant la date de la r?clamation, la proc?dure est poursuivie conform?ment aux dispositions pr?sent?es dans le paragraphe intitul? “Proc?dure judiciaire suite ? r?clamation”. La r?clamation ne fait pas obstacle au recouvrement imm?diat des sommes exigibles et, s’il y a lieu, ? l’engagement de la proc?dure de recouvrement forc?, sous r?serve de restitution totale ou partielle desdites sommes apr?s d?cision ou jugement.

A- Ce paragraphe concerne les profits sur cession de valeurs mobili?res et autres titres de capital et de cr?ance. Ces profits sont soumis ? l’imp?t qui est d? par le c?dant. Ils font l’objet d’une d?claration lorsqu’il s’agit de profits nets r?sultant des cessions de titres non inscrits en compte aupr?s d’un interm?diaire financier habilit? teneur de comptes titres.

Le c?dant est tenu d’en verser spontan?ment le montant dans le d?lai de d?claration pr?vu ? la caisse du receveur de l’enregistrement de son lieu de r?sidence.

Les contribuables ci-dessus d?termin?s doivent remettre, contre r?c?piss? en m?me temps que le versement, une d?claration annuelle r?capitulant toutes les cessions effectu?es, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur r?sidence au plus tard le 31 mars de l’ann?e qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont ?t? effectu?es. La d?claration doit ?tre souscrite sur ou d’apr?s un imprim? mod?le fourni par l’administration. Elle doit ?tre accompagn?e de toutes les pi?ces justificatives relatives au prix de cessions et d’acquisitions des titres c?d?s.

B- Les contribuables ayant subi la retenue ? la source, peuvent souscrire une d?claration, valant demande de r?gularisation et, le cas ?ch?ant, de restitution, r?capitulant annuellement toutes les cessions effectu?es pendant une ann?e d?termin?e, et qui doit ?tre adress? par lettre recommand?e avec accus? de r?ception ou remise contre r?c?piss?, au plus tard le 31 mars de l’ann?e suivante, ? l’inspecteur des imp?ts du lieu de leur r?sidence. La d?claration est r?dig?e sur ou d’apr?s un imprim? mod?le fourni par l’administration. Elle doit ?tre accompagn?e des documents justificatifs:
– des pr?comptes effectu?s par les interm?diaires financiers habilit?s teneurs de comptes titres;
– des moins-values non imput?es par des interm?diaires financiers au cours de la m?me ann?e d’imposition;
– des dates et prix d’acquisition des titres ou du co?t moyen pond?r? communiqu? ? l’interm?diaire financier habilit?.

La retenue ? la source concerne les profits sur cession de valeurs mobili?res et autres titres de capital et de cr?ance sont soumis ? l’imp?t d? par le c?dant. Ils font l’objet d’une retenue ? la source effectu?e par les interm?diaires financiers habilit?s teneurs de comptes titres, lorsqu’il s’agit de profits nets r?sultant de cessions de titres inscrits en compte aupr?s desdits interm?diaires financiers, sur la base d’un document portant ordre de cession ?manant du c?dant ou pour son compte et comportant selon la nature des titres c?d?s, le prix et la date de l’acquisition ainsi que les frais qui y sont relatifs ou le co?t moyen pond?r? desdits titres lorsqu’ils sont acquis ? des prix diff?rents.

C- Les interm?diaires financiers habilit?s teneurs de comptes titres, doivent r?capituler, pour chaque titulaire de titres, les cessions effectu?es chaque ann?e par ledit titulaire sur une d?claration, ?tablie sur ou d’apr?s un imprim?-mod?le fourni par l’administration, qu’ils sont tenus d’adresser par lettre recommand?e avec accus? de r?ception, ou remettre contre r?c?piss?, au plus tard le 31 mars de l’ann?e qui suit celle desdites cessions, ? l’inspecteur des imp?ts du lieu de leur si?ge. Cette d?claration doit comporter les indications suivantes :
1- la d?nomination et l’adresse de l’interm?diaire financier habilit? teneur de comptes;
2- les nom, pr?nom et adresse du c?dant;
3- le num?ro de la carte d’identit? nationale ou de la carte de s?jour du c?dant;
4- la d?nomination des titres c?d?s;
5- le solde des plus au moins-values r?sultant des cessions effectu?es au cours de l’ann?e.

En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits r?els s’y rattachant, les propri?taires, les usufruitiers et les redevables de l’imp?t doivent remettre, contre r?c?piss?, une d?claration au receveur de l’administration fiscale dans les soixante jours qui suivent la date de la cession, le cas ?ch?ant, en m?me temps que le versement de l’imp?t d? par le c?dant qui doit ?tre vers? spontan?ment dans le d?lai de d?claration pr?vu par la loi ? la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de situation de l’immeuble c?d?.

Toutefois, en cas d’expropriation pour cause d’utilit? publique, la d?claration pr?vue ci-dessus ne doit ?tre produite que dans les soixante jours qui suivent la date de l’encaissement de l’indemnit? d’expropriation.
La d?claration est r?dig?e sur ou d’apr?s un imprim?-mod?le fourni par l’administration. Elle doit ?tre accompagn?e de toutes pi?ces justificatives relatives aux frais d’acquisition et aux d?penses d’investissement.

Les soci?t?s ? pr?pond?rance immobili?re doivent, sous peine des amendes, joindre ? la d?claration de leur r?sultat fiscal, la liste nominative de l’ensemble des d?tenteurs de leurs actions ou parts sociales ? la cl?ture de chaque exercice. Cette liste doit ?tre ?tablie sur ou d’apr?s un imprim? mod?le fourni par l’administration et comporter les renseignements suivants :
– les nom et pr?nom, d?nomination ou raison sociale du d?tenteur des titres;
– l’adresse personnelle, le si?ge social, le principal ?tablissement ou le domicile ?lu; – le nombre des titres d?tenus en capital;
– la valeur nominale des titres.

En mati?re de profits fonciers, lorsque au vu de la d?claration du contribuable (voir “D?clarations des profits immobiliers et de capitaux mobiliers”), l’inspecteur des imp?ts est amen? ? apporter des rectifications ou ? proc?der ? l’estimation du prix d’acquisition et/ou des d?penses d’investissements non justifi?es ou de la valeur v?nale* des biens c?d?s, il notifie au contribuable la nouvelle base rectifi?e ainsi que les motifs et le montant des redressements envisag?s dans un d?lai maximum de soixante jours courant ? compter de la date du d?p?t de ladite d?claration.

Si, dans le d?lai de trente jours qui court ? compter de la date de r?ception de la notification, le contribuable accepte la base d’imposition qui lui est notifi?e, l’imp?t est ?tabli par voie de r?le*.

A d?faut de r?ponse dans le d?lai prescrit, l’imposition est ?tablie et ne peut ?tre contest?e que dans les conditions pr?vues (voir “Droit et d?lai de r?clamation”).

Dans le cas o? des observations ont ?t? formul?es par le contribuable dans le d?lai de trente jours pr?cit? et si l’inspecteur les estime non fond?es en tout ou en partie, la proc?dure se poursuit conform?ment ? certaines dispositions (voir “Proc?dure acc?l?r?e de rectification des impositions” (II)).

Les dissimulations reconnues par les parties au contrat donnent lieu ? une imposition suppl?mentaire.

Les propri?taires ou usufruitiers sont tenus de joindre ? leur d?claration du revenu global une annexe-mod?le de l’administration, sur laquelle sont mentionn?s les renseignements suivants :
– le lieu de situation de chaque immeuble donn? en location, sa consistance ainsi qu’?ventuellement le num?ro d’article d’imposition ? la taxe d’?dilit? ;
– les nom et pr?nom ou raison sociale de chaque locataire ;
– le montant des loyers ;
– l’identit? de chaque occupant ? titre gratuit et les justifications motivant l’occupation ? titre gratuit ;
– la consistance des locaux occup?s par le propri?taire et leur affectation ;
– la consistance des locaux vacants, ainsi que le montant des loyers acquis entre le 1er janvier et la date de la vacance. En cas de changement d’affectation d’un immeuble soumis ? la taxe urbaine au premier janvier de l’ann?e au titre de laquelle la d?claration est souscrite, l’annexe doit mentionner en outre :
– le num?ro d’article d’imposition ? la taxe urbaine ;
– la date du changement intervenu d?ment justifi?.