Gestion de vos alertes

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Elles concernent des investissements d'une certaine envergure et ont pour objet :

- la libert? de transfert des b?n?fices et des capitaux pour les personnes qui r?alisent des investissements en devises;

- la constitution d'une r?serve fonci?re destin?e ? la r?alisation de projets d'investissement et la d?finition de la participation de l'Etat ? l'acquisition et ? l'?quipement des terrains n?cessaires ? l'investissement;

- l'orientation et l'assistance des investisseurs dans la r?alisation de leurs projets,

- la simplification et l'all?gement de la proc?dure administrative relative aux investissements.

  • R?glementation des ?changes

    Les personnes physiques ou morales de nationalit? ?trang?re, r?sidentes ou non, qui r?alisent au Maroc des investissements financ?s en devises, b?n?ficient d'un r?gime de convertibilit? leur garantissant l'enti?re libert? pour :

    - le transfert des b?n?fices nets d'imp?ts sans limitation de montant ni de dur?e;

    - le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values.

  • En plus l'Etat prend en charge certaines d?penses

    Les entreprises dont le programme d'investissement est tr?s important en raison de son montant, du nombre d'emplois stables ? cr?er, de la r?gion dans laquelle il doit ?tre r?alis?, de la technologie dont il assurera le transfert ou de sa contribution ? la protection de l'environnement, peuvent conclure avec l'Etat des contrats particuliers leur accordant, outre les avantages pr?vus dans la pr?sente loi-cadre et dans les textes pris pour son application, une exon?ration partielle des d?penses ci-apr?s :

    - d?penses d'acquisition du terrain n?cessaire ? la r?alisation de l'investissement;

    - d?penses d'infrastructure externe;

    - frais de formation professionnelle.

  • Zones Industrielles

    Dans les provinces ou pr?fectures dont le niveau de d?veloppement ?conomique justifie une aide particuli?re de l'Etat, celui-ci prend en charge une partie du co?t d'am?nagement des zones industrielles qui y seront implant?es.

    Chaque zone industrielle, dont l'importance de la superficie le justifie, est dot?e d'un comit? de gestion compos?des utilisateurs de la zone et du promoteur, personne publique ou priv?e, et charg? de veiller ? la gestion et ? la maintenance de l'ensemble de la zone, ? la surveillance et au maintien de la s?curit? ? l'int?rieur de la zone ainsi qu'? la bonne application des clauses du cahier des charges liant le promoteur de la zone et les utilisateurs.

  • All?gement des proc?dures administratives

    Il est proc?d? ? l'all?gement et ? la simplification des proc?dures administratives li?es? la r?alisation des investissements.