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Devise:
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La Vente en l'?tat futur d'ach?vement (V.E.F.A), commun?ment appel?e ? achat sur plan ? est le contrat par lequel une personne, l'acqu?reur, contracte avec une autre, le vendeur afin d'acqu?rir un bien immobilier. Le vendeur s'engage ? ?difier un bien immobilier dans un d?lai d?termin? et l'acqu?reur s'engage ? en payer le prix au fur et ? mesure de l'avancement des travaux.Afin d'encadrer cette op?ration, une loi sur la VEFA a ?t? adopt?e par le l?gislateur marocain. Cette loi est entr?e en vigueur depuis le 7 novembre 2003. Le processus contractuel de la VEFA s'?chelonne dans le temps et se d?roule selon le processus suivant :
  • un contrat de r?servation (I) (facultatif)
  • un contrat pr?liminaire (II)
  • un contrat d?finitif (III)?

1.?? le contrat de r?servation

C
'est le contrat par lequel client, r?serve l'achat d'un bien immobilier au vendeur, en contrepartie du versement d'un d?p?t de garantie. Le contrat de r?servation contient notamment la description d?taill?e du bien immobilier, le prix de vente et les modalit?s du paiement, qui restera s?questr? entre les mains du notaire charg? de l'op?ration.

2.??
le contrat pr?liminaire de vente

C
e contrat est obligatoire, il est conclu ? l'ach?vement des fondations de l'immeuble, Il doit comporter un certain nombre de mentions relatives notamment au bien immobilier notamment le d?lai de livraison, le prix et les modalit?s de paiement et la garantie de remboursement.

Un cahier des charges ?tabli et sign? par le vendeur, portant les indications utiles relatives ? la consistance et aux caract?ristiques techniques de l'immeuble, la nature et la qualit? des mat?riaux et les ?l?ments des ?quipements ainsi que les d?lais de r?alisation et de livraison est remis ? l'acqu?reur.

Les garanties donn?es ? l'acqu?reur :
  • Garantie de remboursement : A la signature du contrat pr?liminaire Le vendeur remet ? l'acheteur une caution afin de garantir les sommes d?j? vers?s
  • Garantie des vices cach?s: Le client b?n?ficie d'une garantie des vices cach?s, une ann?e apr?s la r?ception du bien immobilier ?
  • Garantie d?cennale : Pendant les dix ann?es suivant ? l'ach?vement des travaux ?, le client b?n?ficiera d'une garantie d?cennale sur le bien immobilier

3.?? le contrat d?finitif

Le transfert de propri?t? du bien immobilier est effectu? apr?s le paiement int?gral du prix et l'obtention du permis d'habiter.

4.?? la r?glementation des changes

Pour les acheteurs non-r?sidents, leur investissement en devise fera l'objet, d'une d?claration aupr?s de l'office de changes qui conf?re, en cas de revente du bien, une garantie de transfert vers leur pays d'origine du produit de la vente.

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Source du document :

Ma?tre Reda Boulmane
Notaire

Ma?tre Aziz BELAYACHI
Avocat au barreau des Hauts de Seine
Associ? du cabinet Fidal International


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