Gestion de vos alertes

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Devise:
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Formalit? 1 : Certificat n?gatif

  • Entreprises concern?es : Obligatoire pour toutes les soci?t?s sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne
  • Frais : 151 DH de frais de timbre et
    de recherche
  • Administration comp?tente : Registre Central du Commerce, km 9,5 Route Nouasseur, Casablanca ou aupr?s des D?l?gations du Minist?re du Commerce et de l'Industrie.

    Formalit? 2 : Etablissement des statuts de la Soci?t?

  • Entreprises concern?es : toutes les entreprises
  • Frais : 20dh de frais de timbre par page des statuts- honoraires de la fiduciaire.
  • Administration comp?tente : Fiduciaire ou notaire

    Formalit? 3 : Enregistrement et timbres

  • Entreprises concern?es : Entreprises soci?taires
  • Frais : -Pour les SA : enregistrement 50dh pour projet des statuts. -Pour les SARL et les soci?t?s de personnes : Enregistrement : 0,5% sur le capital en num?raire -Pour toutes les soci?t?s : timbres de 20dh par feuille+2dh de timbre par signature l?galis?e
  • Administration comp?tente : Minist?re des Finances et des Investissements Ext?rieurs

    Formalit? 4 : D?p?t des statuts

  • Entreprises concern?es : Toutes les soci?t?s
  • Frais : -D?p?t : 250 dh -Enregistrement : 100 dh (50 dh pour les statuts et 50 dh pour la minute) -Taxe notariale : 3dh+timbre de 20dh par feuille de la minute
  • Administration comp?tente : Secr?tariat greffier du Tribunal de 1ere instance du ressort duquel d?pend la soci?t?

    Formalit? 5 : Etablissement des bulletins de souscription et le cas ?ch?ant des actes d'apport

  • Entreprises concern?es : Soci?t?s de capitaux particuli?rement les SA
  • Frais : Timbre de dimension de 20 dh par feuille et le cas ?ch?ant 50 dh d'enregistrement pour l'acte d'apport
  • Administration comp?tente : Notaire ou r?dacteur

    Formalit? 6 : D?p?t en banque des fonds de souscription et d?livrance d'une attestation de blocage

  • Entreprises concern?es : Soci?t?s de capitaux particuli?rement la SA et la SARL
  • Frais : N?ant
  • Administration comp?tente : Banque

    Formalit? 7 : D?claration de souscription et de versement

  • Entreprises concern?es : Soci?t?s de capitaux particuli?rement les SA
  • Frais : Honoraires : 1.500 dh environ -Taxe notariale : 75 dh pour les premiers 10.000 dh plus 0,20% pour le reste du capital -Timbres : 20 dh par feuille de la minute et des annexes plus 20 dh par feuille des exp?ditions et de leurs annexes.
  • Administration comp?tente : Par fondateur re?u par un notaire

    Formalit? 8 : Inscription ? la patente

  • Entreprises concern?es : Toutes entreprises
  • Frais : N?ant
  • Administration comp?tente : Minist?re des Finances (Direct. des Imp?ts)

    Formalit? 9 : Immatriculation au registre du commerce

  • Entreprises concern?es : Toutes les entreprises
  • Frais : Taxes judiciaires : 150 dh+ timbre de 20 dh par feuille + 2 dh par signature l?galis?e
  • Administration comp?tente : Tribunal de premi?re instance du lieu du si?ge social

    Formalit? 10 : Inscription ? IS

  • Entreprises concern?es : Toutes les soci?t?s
  • Frais : N?ant
  • Administration comp?tente : Minist?re des finances et des Investissements Ext?rieurs (Direct. Imp?ts)

    Formalit? 11 : Inscription ? l'IGR
  • Entreprises concern?es : Les entreprises individuelles
  • Frais : N?ant
  • Administration comp?tente : Minist?re des finances et des Investissements Ext?rieurs (Direction des Imp?ts)

    Formalit? 12 : D?claration ? l'inspection du travail

  • Entreprise concern?es : Toute entreprise
  • Frais : N?ant
  • Administration comp?tente : Minist?re de l'emploi

    Formalit? 13 : Affiliation? la Caisse Nationale de S?curit? Sociale

  • Entreprises concern?es : Toute entreprise
  • Frais : N?ant
  • Administration comp?tente : CNSS

    Formalit? 14 : Autorisations administratives

  • Entreprises concern?es : Etablissements class?s
  • Frais : Timbres+ enqu?te