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Les conditions d'octroi de cr?dits

  • Les banques marocaines ont depuis peu la possibilit? d'accorder aux personnes ?trang?res non-r?sidentes, des cr?dits en dirhams d?stin?s au financement de l'acquisition ou de la construction de biens immmeubles au maroc.

  • Le b?n?ficiaire non-r?sident doit effectuer un apport en devises minimum de 30% du prix du bien immeuble ? acqu?rir ou ? construire. Cet apport peut intervenir soit par cession de devises, soit par d?bit de compte ?tranger en dirhams convertibles de l'int?ress?.

  • La banque qui accorde le cr?dit, doit exiger ? hauteur du montant du cr?dit ? consentir, soit une hypoth?que de premier rang sur le bien immeuble, soit une garantie ?manant d'une banque ?trang?re.

  • Le remboursement du cr?dit doit ?tre ?ffectu? par cession de devises ou par d?bit d'un compte ?tranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l'int?ress?.

  • Les faits inh?rents ? l'acquisition ou ? la construction du bien immeuble ( frais de notaire, d'enregistrement, d'inscription, ? la conservation fonci?re, etc...)


    En cas de revente: Modalit? de transfert du produit de cession du bien immeuble

    Les banques interm?diaires agr?es ont d?l?gation pour transf?rer, sur pr?sentation d'une copie de l'acte de vente et des pi?ces justifiant le r?glement des imp?ts et taxes dus au titre de la transaction, le produit de cession du bien immeuble ? hauteur:

    - de l'apport initial en devises,

    - des remboursements en principal effectu?s par cession de devises ou par d?bit du compte ?tranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l'int?ress?

    - de la plus-value ?ventuelle r?alis?e lors de la cession du bien immeuble

    - bien entendu, le transfert du produit net de la vente ne peut ?tre effectu? qu'apr?s remboursement int?gral du consenti.

    Les banques interm?diaires agr?ent sont tenues de faire parvenir ? l'office des changes au titre du cr?dit consentis aux personnes physiques ?trang?res non-r?sidentes.